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Extrait de casier judiciaire

Pour faire la demande, plusieurs possibilités :

► se présenter auprès du service

► par téléphone au 04 351 93 00

► par mail en cliquant  ici.

Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée, accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés.

Modèle 1 (article 595 CIC)

Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)

Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs »)

Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Delai :
Une semaine.

Prix :
1,50 € ou gratuit selon la destination.

Les bureaux du service Population sont accessibles au public

du lundi au vendredi
de 9 h 00 à 12 h 00

le mercredi et le vendredi
de 13 h 00 à 15 h 00