Extrait de casier judiciaire

Pour faire la demande, plusieurs possibilités :

► se présenter auprès du service

Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée, accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés.

Modèle général (article 595 CIC)

Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

Modèle spécifique sécurité, tir ... (article 596, al. 1 CIC)

Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.

Modèle contact avec mineurs d'âge (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs »)

Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.