Pacte de majorité
Le pacte de majorité est, en quelque sorte, l'acte forme par lequel le conseil communal va constituer l'exécutif communal.
Il doit être signé par l'ensemble des personnes qui y sont désignées, ainsi que par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège.
Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres du conseil présents, et ce au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections.
Il est porté à la connaissance de la population, conformément à l’article L1123-1, § 2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
